NAISSANCE, MARIAGE, PACS, DÉCÈS...
Vous trouverez ici toutes les informations utiles pour les démarches relatives aux différentes étapes de la vie...
LA NAISSANCE
La déclaration de naissance est obligatoire pour tout enfant. Elle doit être faite par une personne ayant assisté à l'accouchement.
La déclaration doit être faite dans les 5 jours qui suivent le jour de l'accouchement.
Le jour de l'accouchement n'est pas compté dans le délai de déclaration de naissance.
Si le dernier jour tombe un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, ce délai est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Une naissance, qui n'a pas été déclarée dans ce délai, ne peut être inscrite sur les registres que sur présentation d'un jugement rendu par le tribunal de grande instance du lieu de naissance de l'enfant.
La naissance est déclarée par le père, ou à défaut, par le médecin, la sage-femme ou une autre personne qui aura assisté à l'accouchement.
La déclaration de naissance est faite à la mairie du lieu de naissance.
L'acte de naissance est rédigé immédiatement par un officier d'état civil.
Pièces à fournir :
Pour plus d’information rendez-vous sur : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F961
LA RECONNAISSANCE D'UN ENFANT
Au sein d'un couple non marié, la filiation d'un enfant s'établit différemment à l'égard du père et de la mère.
Pour la mère, il suffit que son nom apparaisse dans l'acte de naissance pour que la maternité soit établie.
En revanche, pour établir sa paternité, le père doit faire une reconnaissance (avant ou après la naissance de l'enfant).
Avant la Naissance :
Le père comme la mère peut reconnaître son enfant avant la naissance.
La démarche se fait dans n'importe quelle mairie.
Il suffit de présenter sa pièce d'identité et de faire une déclaration à l'état civil.
L'acte de reconnaissance est rédigé immédiatement par l'officier d'état civil et signé par le parent concerné.
L'officier d'état civil remet une copie de l'acte qu'il faudra présenter lors de la déclaration de naissance.
Au moment de la Déclaration de la Naissance :
Dès lors que le nom de la mère figure dans l'acte de naissance de l'enfant, la filiation maternelle est automatique et la mère n'a pas de démarche à faire.
En revanche, pour établir la filiation paternelle, le père doit reconnaître l'enfant.
Il peut le faire à l'occasion de la déclaration de naissance, c'est-à-dire dans les 5 jours qui suivent la naissance. Elle est alors contenue dans l'acte de naissance de l'enfant. Il doit s'adresser à la mairie du lieu de naissance.
À l'occasion de la naissance du premier enfant, un livret de famille est délivré.
Après la Déclaration de Naissance :
Dès lors que le nom de la mère figure dans l'acte de naissance de l'enfant, la filiation maternelle est automatique et la mère n'a pas de démarche à faire.
En revanche, pour établir la filiation paternelle, le père doit reconnaître l'enfant. La reconnaissance peut se faire dans n'importe quelle mairie.
Il suffit de présenter sa pièce d'identité et de faire une déclaration à l'état civil.
Il est conseillé, si on le possède, de se munir d'un acte de naissance de l'enfant ou du livret de famille.
La mairie de naissance indiquera cette reconnaissance en mention de l'acte de naissance de l'enfant ainsi que dans le livret de famille.
Pour plus d’information rendez-vous sur : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F887
LE MARIAGE
Qui peut se Marier ?
Où peut-on se marier ?
Dossier de Mariage (Pièce à fournir) :
Audition des époux :
L'officier d'état civil auditionne les futurs époux ensemble.
S'il l'estime nécessaire, il peut également demander à s'entretenir séparément avec l'un ou l'autre.
Cette audition est obligatoire mais peut, à titre dérogatoire, ne pas avoir lieu, en cas d'impossibilité ou si elle n'apparaît pas nécessaire à l'officier d'état civil.
L'annonce officielle du prochain mariage est réalisée par la publication d'avis appelés bans.
Le jour de la célébration du mariage est fixé en accord avec la mairie et les futurs époux, sous réserve que le dossier de mariage soit complet et actualisé.
Célébration du mariage :
Pour plus d’information rendez-vous sur : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F930
LE PACS
Qui peut se pacser ?
Les futurs partenaires :
Comment se pacser ?
Pour la déclaration conjointe d'enregistrement du Pacs, les futurs partenaires doivent se présenter en personne et ensemble :
- soit à l'officier d'état civil de la mairie où ils déposent leur Pacs,
- soit chez un notaire
munis des documents originaux et de leur pièce d'identité en cours de validité.
Convention de Pacs :
Les futurs partenaires doivent rédiger et signer une convention. Elle peut également être rédigée par un notaire.
La convention doit être rédigée en Français et comporter la signature des 2 partenaires.
Elle peut simplement constater l'engagement et la volonté d'être liés par un Pacs.
Pièces à fournir :
Enregistrement du PACS en Mairie :
Après avoir enregistré le Pacs, l'officier d'état civil ne garde pas de copie de la convention.
Elle est restituée aux partenaires.
L'officier d'état civil transmet ensuite l’information aux services de l’état civil.
Le Pacs figure en mention marginale sur l'acte de naissance des partenaires.
Pour plus d’information rendez-vous sur : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1618
LE DÉCÈS
La déclaration de décès est une démarche obligatoire qui doit être faite à la mairie du lieu de décès, dans les 24 heures qui suivent sa constatation.
Constatation de décès :
C'est un médecin qui constate le décès et établit le certificat de décès.
Qui doit faire la déclaration ?
Décès à domicile : Ce sont les proches qui doivent faire la déclaration de décès: un parent ou toute personne possédant des renseignements sur son état civil.
Décès à l’hôpital ou en maison de retraite : l'établissement peut se charger de la déclaration de décès.
Les pompes funèbres peuvent se charger de transmettre à la Mairie les documents nécessaires pour établir l’acte de décès.
La déclaration doit être faite dans les 24 heures qui suivent la constatation du décès, mais l'officier d'état civil doit l'enregistrer même si ce délai est dépassé.
Comment faire la déclaration ?
Pour déclarer le décès, il faut présenter les documents suivants :
À la suite de la déclaration de décès, la mairie établit un acte de décès.
Pour plus d’information rendez-vous sur : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F909
