VOS DÉMARCHES
CERTIFICAT D’URBANISME :
Le certificat d'urbanisme est un document qui indique les règles d'urbanisme applicables sur un terrain donné et permet de savoir si l'opération immobilière projetée est réalisable.
Il existe 2 types de certificat d'urbanisme :
Le Certificat d’Urbanisme d’Information : il renseigne sur les règles d'urbanisme applicables au terrain, les limitations administratives au droit de propriété (servitudes d'utilité publique, droit de préemption, zone de protection dans le périmètre d'un monument historique...) et la liste des taxes et participations d'urbanisme (taxe d'aménagement, projet urbain partenarial...)
Le Certificat d’Urbanisme Opérationnel : il indique si le terrain peut être utilisé pour la réalisation du projet et l'état des équipements publics existants ou prévus, desservant le terrain.
Pour déposer votre Demande en Mairie, il vous faut remplir le Formulaire ci-dessous :
Formulaire Certificat d'Urbanisme
(Cerfa n° 13410*04)
Le demandeur sera le titulaire du certificat et destinataire de la décision.
Si la demande est présentée par plusieurs personnes, il faut indiquer leurs coordonnées sur la fiche complémentaire.
Le formulaire doit être complété par un dossier dont la liste des pièces à fournir est énumérée dans la notice jointe en fin de formulaire.
Le dossier (formulaire et pièces à fournir) doit être envoyé ou déposé à la mairie de la commune où est situé le terrain :
Une fois le dépôt fait, la mairie affecte un numéro d'enregistrement à la demande.
Pour traiter la demande, la mairie dispose d'un délai de :
- 1 mois pour une demande de certificat d'urbanisme d'information,
- 2 mois pour une demande de certificat d'urbanisme opérationnel.
La durée du certificat d'urbanisme (que ce soit un certificat d'urbanisme d'information ou opérationnel) est de 18 mois à compter de sa délivrance.
Mais la durée peut être prolongée d'une année aussi longtemps que les règles d'urbanisme, les servitudes d'utilité publique et les taxes applicables au terrain n'ont pas changée.
La demande de prolongation doit être adressée par courrier simple, accompagnée du certificat d'urbanisme à prolonger, à la mairie au moins 2 mois avant l'expiration du délai de validité de 18 mois.
DÉCLARATION PRÉALABLE :
La déclaration préalable permet à l'administration de vérifier que le projet de construction respecte bien les règles d'urbanisme en vigueur.
Une déclaration préalable de travaux est obligatoire notamment dans les cas suivants :
Déclaration préalable (construction et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes) :
Permet de réaliser des travaux sur une maison individuelle (extension, modification de l'aspect extérieur, ravalement de façade dans des secteurs protégés ou certaines communes...), de construire une annexe à son habitation (piscine, abri de jardin, garage...) ou d'édifier une clôture.
Vous devez utiliser le formulaire suivant :
Formulaire Déclaration Préalable
Maison Individuelle
(Cerfa n° 13703*06)
Déclaration préalable (construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis comprenant ou non des démolitions) :
Permet notamment de réaliser une construction nouvelle et d'effectuer des travaux (modification de construction existante, changement de destination...).
Vous devez utiliser le formulaire suivant :
Formulaire Déclaration Préalable
Travaux Non Soumis à Permis
(Cerfa n° 13404*06)
Le formulaire doit être complété de pièces, dont la liste est énumérée sur la notice de déclaration préalable de travaux. (Disponible sur Service Public)
Vous devez remettre votre dossier (formulaire et pièces justificatives) à votre mairie en 2 exemplaires.
Celui-ci peut être déposé sur place ou envoyé par lettre recommandée avec avis de réception.
Le délai d'instruction est généralement de 1 mois à partir de la date du dépôt de la déclaration préalable.
La Mairie peut :
La durée de validité d'une décision de non opposition à la déclaration préalable est de 3 ans.
Si les travaux n'ont pas commencé avant l'expiration de ce délai, il peut être prorogé de 2 fois 1 an.
La demande de prorogation doit être faite par courrier en double exemplaire 2 mois au moins avant l'expiration du délai de validité initiale de votre déclaration préalable.
Ce courrier doit être adressé par lettre recommandé avec avis de réception ou déposé en mairie.
PERMIS DE CONSTRUIRE :
Un permis de construire est généralement exigé pour tous les travaux de grande ampleur.
Travaux créant une nouvelle construction : les constructions nouvelles sont celles indépendantes de tout bâtiment existant.
Elles doivent être précédées de la délivrance d'un permis de construire, à l'exception :
Travaux sur une construction existante : les travaux sur une construction existante concernent par exemple l'agrandissement d'une maison.
En ce qui concerne Daubèze, se sont les Règles Nationale d’Urbanisme (RNU) qui s’appliquent.
Si vous construisez une maison individuelle et/ou ses annexes, vous devez utiliser le formulaire suivant :
Formulaire Permis de Construire Maison Individuelle
(Cerfa n°13406*06)
Le délai d’instruction est de 2 mois.
Pour toutes autres constructions, vous devez utiliser le formulaire suivant :
Formulaire Permis de Construire Autres Constructions
(Cerfa n°13409*06)
Le délai d’instruction est de 3 mois.
Le formulaire doit être complété de pièces dont la liste est limitativement énumérée sur la notice du formulaire. (Disponible sur Service Public)
Vous devez remettre votre dossier (formulaire et pièces à fournir) en mairie en 4 exemplaires.
Celui-ci peut être déposé sur place ou envoyé par lettre recommandée avec avis de réception.
Des exemplaires supplémentaires sont parfois nécessaires (cas par exemple pour des travaux sur une construction située dans un secteur protégé ou des travaux soumis à l'avis ou l'accord des Bâtiments de France...).
La Mairie peut :
La décision de la mairie prend la forme d'un arrêté. Cette décision vous est adressée par lettre recommandée avec avis de réception ou par courrier électronique.
La durée de validité d'un permis de construire est de 3 ans.
Ce délai peut être prorogé de 2 fois 1 an.
La demande de prorogation doit être faite par courrier en double exemplaire 2 mois au moins avant l'expiration du délai de validité initiale de votre permis de construire. Ce courrier doit être adressé par lettre recommandé avec avis de réception ou déposé en mairie.
PASSEPORT - CARTE D'IDENTITÉ
Nous ne nous chargeons plus en Mairie des demandes de Cartes d’Identités et Passeport.
Depuis le 11 Janvier 2018, il faut faire la démarche sur Internet et auprès d’une Mairie qui dispose de l’appareil à empreinte.
Pour faire une pré-demande de Passeport et/ou de Carte National d’Identité :
Disponible à partir du 1er Mars 2018 la prise de Rendez-vous en ligne à la Mairie de Sauveterre de Guyenne :
Pour le dépôt de demande de Carte d’Identité et de Passeport
Pour le retrait de Carte d’Identité et de Passeport
Pour plus d’informations :
Une fois votre compte créé, celui-ci peut servir pour une demande de Carte Grise comme pour une pré-demande de Passeport.
Grâce à votre compte, vous pouvez suivre l’état d’avancement de votre demande.
CARTE GRISE - PERMIS DE CONDUITE
Pour les Cartes Grises :
Vous pouvez imprimer le certificat provisoire d’immatriculation et le récépissé de dépôt de votre demande.
Pour les Permis de Conduire :